Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 mars 2026, n° 26-80.301
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00573
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 2 mars 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la révocation du contrôle judiciaire et placé M. [L] [P] sous mandat de dépôt pour une durée de quatre mois. 2. Dès lors, le pourvoi formé par les parties civiles contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant ordonné la mise en liberté de M. [P] et son placement sous contrôle judiciaire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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