Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 mars 2026, n° 26-80.290
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00569
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [F] [S], a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 2. Le 5 décembre 2025, il a formé une demande de mise en liberté. 3. Par jugement du 8 janvier 2026, le tribunal correctionnel a renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure et maintenu en détention M. [S]. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 4. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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