Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 25-81.400
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00558
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces produites par la SCP Waquet-Farge-Hazan-Féliers avocats aux Conseils, au nom de M. [W] [X] et de Mme [Y] [I] que ceux-ci se désistent des pourvois par eux formés le 4 novembre 2024 contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2024, qui a condamné, le premier, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité et détournement d'objet saisi, à vingt-quatre mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, la seconde, pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et complicité de détournement d'objet saisi, à douze mois d'emprisonnement probatoire et
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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