Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mars 2026, n° 25-85.028
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00534
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
le 10 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris qui l'a relaxée du chef de complicité de diffamation publique envers particuliers par voie électronique. 2. Il résulte des pièces de procédure que cette requête a été introduite par une lettre déposée à la Cour de cassation le 16 oct
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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