Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mars 2026, n° 26-80.065
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00526
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [J] [E] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à trois ans d'emprisonnement avec maintien en détention, par arrêt de la cour d'appel du 8 juillet 2025. 2. Il a formé contre cette décision un pourvoi en cassation, dont la non-admission a été déclarée le 3 février 2026 (Crim., 3 février 2026, pourvoi n° 25-85.204). 3. L'arrêt de la cour d'appel du 8 juillet 2025 devenu définitif vaut nouveau titre de détention. 4. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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