Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 mars 2026, n° 26-80.148
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00505
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 13 novembre 2025, le tribunal correctionnel, statuant sur la prévention, a condamné M. [U] [C] à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, dix ans d'interdiction du territoire français, 25 000 euros d'amende douanière et a décerné mandat de dépôt à son encontre. 2. Il s'ensuit que le pourvoi, formé à l'encontre d'une décision relative à la détention provisoire, prononcée avant le jugement sur le fond, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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