Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 mars 2026, n° 25-88.252
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00502
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu d'admettre le pourvoi formé par M. [A] [V] contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2025, qui, pour les infractions susvisées, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, trois ans de suivi socio-judiciaire, une injonction de soins, trois ans d'interdiction d'entrer en contact avec la victime, trois ans d'interdiction de paraître au domicile de la victime, cinq ans d'inéligibilité, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, le retrait du permis de chasse, une confiscation, a ordonné
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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