Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation des articles R. 412-1 du code de la route, 541 et 557 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu du chef de conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité alors que les constatations du procès-verbal, dont il ne résulte pas que le dispositif extérieur lumineux était recouvert d'une bâche ni que le chauffeur n'était pas de retour au siège de l'entreprise après avoir déposé un client, n'établissent pas que ce dernier n'était pas en service.
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 412-1, II, 4°, du code de la route et 593 du code de procédure pénale :
6Il résulte du premier de ces textes qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe tout conducteur d'un véhicule à moteur en circulation qui ne porte pas de ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé, que, toutefois, le port d'une telle ceinture n'est pas obligatoire pour tout conducteur de taxi en service.
7Selon le second, le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs.
8Pour déclarer le prévenu, conducteur de taxi, coupable de conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, le jugement attaqué, après avoir rappelé que les exceptions à une règle de droit sont d'interprétation stricte, énonce en substance qu'il se déduit du procès-verbal du constat d'infraction, dont il résulte que la borne extérieure du taxi était éteinte et qu'aucun client n'était présent, que le taxi en circulation n'était pas en service et que le port de la ceinture de sécurité était ainsi obligatoire, aucun élément n'étant apporté pour démontrer le contraire.
9En prononçant ainsi, le tribunal n'a pas justifié sa décision.
10En effet, le procès-verbal de contravention, qui se borne à relever l'absence de client et le fait que la borne lumineuse extérieure était éteinte, sans relever soit qu'elle était recouverte d'une gaine, laquelle est pourtant obligatoire lorsque le taxi n'est pas en service, soit que le taxi ne revenait pas, après une course, à sa station ou au siège de l'entreprise, ne permet pas d'établir, conformément aux articles 11 et 23 de l'arrêté portant réglementation générale de l'exploitation des taxis dans le département d'Indre-et Loire du 1er mars 2007, que le taxi n'était pas en service et ne comporte ainsi pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale.
11La cassation est par conséquent encourue.