Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche
Réponse de la Cour
6Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 avril 2026, n° 24-87.191
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00494
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2Le 8 octobre 2020, M. [Q] [Z], ancien maire, a porté plainte et s'est constitué partie civile à l'encontre de M. [V] [X], en tant qu'auteur en sa qualité de directeur de la publication du site internet du journal « [1] », et de M. [P] [W], journaliste, et Mme [M] [I], maire de l'opposition nouvellement élue, en tant que complices, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, en raison de la publication le 20 mars 2020, dans un article intitulé « En Dordogne comme ailleurs l'élection des maires est reportée » de propos qu'il jugeait diffamatoires à son égard.
3Une information a été ouverte. MM. [W] et [X] et Mme [I] ont été mis en examen des chefs susvisés.
4Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal correctionnel a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, débouté la partie civile de ses demandes et déclaré Mme [I] irrecevable en sa demande fondée sur l'article 800-2 du code de procédure pénale.
5La partie civile a interjeté appel de ce jugement.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le second moyen, pris en ses autres branches
Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [Z] à payer à Mme [U], épouse [I], la somme de 1 044 euros en application de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors :
« 2°/ que d'autre part, la cour d'appel s'est bornée à retenir sans plus de motifs qu'il convient d'accorder à la requérante une indemnité de 1 044 € et de mettre celle-ci à la charge de la partie civile, l'action publique ayant été mise en mouvement par cette dernière ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer autrement sur le caractère abusif ou dilatoire de la procédure, la cour d'appel a méconnu les articles 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale ;
3°/ qu'enfin, l'indemnité ne peut être mise à la charge de la partie civile que sur réquisitions du procureur de la République ; qu'en l'absence de toute mention à ces réquisitions, la cour d'appel a de plus fort méconnu l'article R. 249-5 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale :
8Selon ces textes, en cas de renvoi des fins de la poursuite, la juridiction de jugement peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité correspondant aux frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, la juridiction saisie ne peut mettre l'indemnité à la charge de cette dernière que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire.
9Pour condamner sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale M. [Z] à payer la somme de 1 044 euros à Mme [I], l'arrêt attaqué énonce que l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile et que Mme [I] justifie de la somme de 12 828,44 euros qu'elle sollicite au titre du remboursement des frais de défense de première instance et d'appel.
10Les juges relèvent toutefois qu'en application de l'article R. 249-2 du code de procédure pénale, la somme doit être ramenée au montant de 1 044 euros.
11En statuant ainsi, en l'absence de réquisitions du ministère public à cette fin et sans expliquer en quoi la plainte de M. [Z] était abusive ou dilatoire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
12La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
13La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
La décision
- CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 23 octobre 2024, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. [Z] à payer à Mme [I] la somme de 1 044 euros en application de l'article 800-2 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
- DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
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