Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, et le troisième moyen
Réponse de la Cour
11Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 avril 2026, n° 24-83.323
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00467
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une indemnité d'occupation prononcée à la suite de la résiliation d'un contrat de bail par la juridiction civile contre l'occupant d'un local qui s'est maintenu dans les lieux ne saurait être considérée comme de nature contractuelle dès lors qu'elle sanctionne une occupation des lieux sans droit ni titre, constitutive d'une faute civile au sens de l'article 1240 du code civil et qu'elle n'a pas sa cause dans ledit contrat de bail. C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare coupable du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité prévu par l'article 314-7 du code pénal le prévenu qui a pris des dispositions pour faire échapper sa société au paiement d'une somme correspondant à une indemnité d'occupation, dont les juges retiennent qu'elle est de nature quasi-délictuelle
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2M. [Z] [U] était le gérant de la société [2], qui louait à [Localité 1] (34) un local commercial appartenant à la société [1].
3La société [2] ne réglant plus le loyer, la société [1] a obtenu du tribunal de grande instance, selon un jugement du 14 septembre 2010, la résiliation du bail et la condamnation de la société [2] à lui payer les sommes dues au titre notamment du loyer et des charges, ainsi qu'une indemnité d'occupation.
4La société [2] a fait appel de ce jugement. Avant la date de l'audience devant la cour d'appel, M. [U] a transféré le siège social à Paris et déménagé le stock de marchandises qui se trouvait dans les locaux de la société à Sète dans des locaux appartenant à une autre société qu'il dirigeait.
5Dans le même temps, la totalité des parts de la société [2] a été cédée pour un euro symbolique à une société [3], domiciliée à [Localité 2], avec transmission universelle de patrimoine.
6La société [1] a déposé plainte contre M. [U] pour organisation frauduleuse d'insolvabilité.
7Une salariée de la société [2] a également déposé plainte contre lui des chefs de faux et usage, exposant avoir reçu en février et mars 2012 des bulletins de salaire indiquant l'ancienne adresse de la société à [Localité 1] alors que le siège social avait été transféré à [Localité 3].
8À l'issue de l'enquête, le procureur de la République a poursuivi M. [U] notamment pour organisation frauduleuse d'insolvabilité et usage de faux.
9Par jugement du 28 février 2017, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de ces deux délits et a prononcé sur les intérêts civils.
10M. [U], le ministère public ainsi que des parties civiles ont fait appel de ce jugement.
Les questions examinées par la Cour
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
12Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [U] coupable d'organisation de son insolvabilité en vue de se soustraire à une condamnation et l'a condamné de ce chef, alors :
« 1°/ que la créance dont dispose le bailleur au titre de l'indemnité d'occupation mise à la charge du preneur ensuite de la résiliation du bail est exclue des condamnations visées par l'article 314-7 du code pénal ; qu'en retenant, pour déclarer M. [U] coupable d'organisation d'insolvabilité en vue de se soustraire à une condamnation, que la dette était en partie de nature quasi délictuelle s'agissant d'une indemnité d'occupation due par un occupant sans titre du local tout en constatant que la condamnation civile de la société [2] dont M. [U] était le gérant, à payer une indemnité d'occupation était due en exécution du jugement du 14 décembre 2010 rendue par le tribunal de grande instance de Montpellier qui prononçait la résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article 314-7 du code pénal. »
Réponse de la Cour
13Pour déclarer M. [U] coupable d'organisation frauduleuse de son insolvabilité, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que la société [2] se trouvait débitrice de la société [1] par suite des dispositions du jugement rendu le 14 décembre 2010 par le tribunal de grande instance de Montpellier, devenu définitif.
14Les juges ajoutent que cette dette est pour partie de nature quasi-délictuelle, s'agissant de l'indemnité d'occupation due par l'occupant sans titre d'un local, qui est allouée sur le fondement de l'article 1240 du code civil et a une double nature compensatoire et indemnitaire.
15En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 314-7 du code pénal.
16En effet, l'indemnité d'occupation au paiement de laquelle la société [2], dirigée par M. [U], a été condamnée par la juridiction civile ne saurait être considérée comme de nature contractuelle pour être rattachée au contrat de bail dès lors qu'elle sanctionne une occupation des lieux sans droit ni titre, constitutive d'une faute civile au sens de l'article 1240 du code civil, et qu'elle n'a pas sa cause dans ledit contrat de bail.
17Ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté.
Mais sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
18Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [U] coupable d'usage de faux document, s'agissant de bulletins de salaires des mois de février et de mars 2012 adressés à Mme [A] [Q], ceux-ci ayant mentionné l'adresse de Sète alors que le siège avait été transféré à Paris, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties, et l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se fondant exclusivement sur la qualité de gérant de M. [U] pour écarter toute possibilité d'erreur matérielle dans la reprise d'un modèle de bulletin de salaire inchangé après le transfert du siège de la société, et sans répondre aux conclusions faisant valoir que les bulletins avaient été établis par l'expert-comptable avec la mention de l'adresse habituelle par erreur, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs insuffisants, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
19Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
20Pour déclarer le prévenu coupable d'usage de faux en écriture par l'envoi de bulletins de salaires comportant une fausse adresse de la société, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme énoncent que le prévenu ne saurait se prévaloir d'une simple erreur matérielle alors que parallèlement il écrivait à ses salariés en se présentant toujours comme le gérant de la société.
21En se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne ressort pas que le prévenu a sciemment fait usage de bulletins de paie sur lesquels il savait que l'adresse de la société était inexacte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
22La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
23La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité du chef d'usage de faux au préjudice de Mme [Q], aux peines, ainsi qu'aux dispositions sur l'action civile concernant Mme [Q], dès lors que la déclaration de culpabilité du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale
Réponse de la Cour
24Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [U] pour organisation frauduleuse d'insolvabilité étant devenue définitive par suite du rejet du premier moyen, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de la société [1].
La décision
- CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 28 février 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef d'usage de faux au préjudice de Mme [Q], aux peines, ainsi qu'aux dispositions sur l'action civile concernant Mme [Q], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- FIXE à 2 500 euros la somme que M. [U] devra payer à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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