Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 mars 2026, n° 25-88.322
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00460
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Mme [J] [K] a été mise en liberté par l'arrêt attaqué tandis qu'il résulte des fiches pénales de MM. [D] et [D] [S] que leur détention provisoire a pris fin par leur mise en liberté ordonnée par jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 16 janvier 2026. 2. Par l'effet de ces décisions, les pourvois de Mme [K], MM. [D] et [D] [S] portant sur une décision antérieure qui, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention plaçant ces deux derniers en détention provisoire et a infirmé celle ayant placé en détention provisoire Mme [K], sont devenus san
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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