Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mars 2026, n° 25-88.246
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00446
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de M. [U] [X] [I], éditée le 9 mars 2026, que par une ordonnance du 26 décembre 2025, le juge d'instruction l'a remis en liberté. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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