Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M. [C], alors « que les dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que le prévenu appelant, qui, bien que cité à l'adresse qu'il a déclarée, n'a pas comparu à la date fixée, présente, durant le délibéré, une demande en vue de la réouverture des débats en invoquant une cause d'empêchement légitime, demande sur laquelle les juges sont tenus de se prononcer par une décision motivée ; qu'en retenant, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M. [C], qu'il n'a pas comparu à l'audience du 4 décembre 2024 « bien que cité à l'adresse indiquée dans son acte d'appel le 20 novembre 2024 », sans se prononcer sur la demande qu'il avait formée en cours de délibéré en vue de la réouverture des débats, dans laquelle il invoquait une cause d'empêchement légitime, la cour d'appel a méconnu les articles 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 7 annexé à cette convention, 503-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 410 du code de procédure pénale :
6Doit être assimilée à l'excuse prévue par ce texte, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision, et invoquant une cause d'empêchement légitime.
7L'arrêt attaqué constate que le prévenu, cité à son adresse déclarée dans l'acte d'appel par acte d'huissier déposé à l'étude le 20 novembre 2024, est non comparant à l'audience publique du 4 décembre suivant. Il est statué à son égard, le 29 janvier 2025, par arrêt contradictoire à signifier.
8Cependant, il est justifié que le prévenu a adressé une lettre à la juridiction, enregistrée à la cour d'appel le 14 janvier 2025, exposant notamment avoir été en voyage à l'étranger du 27 novembre au 3 décembre 2024 et n'avoir pris connaissance de la citation que le 9 décembre, soit postérieurement à l'audience. Ce courrier était en outre accompagné de justificatifs.
9En s'abstenant d'examiner la validité de cette excuse, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
10La cassation est par conséquent encourue.