Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 25-84.963
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00433
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des documents soumis à l'examen de la Cour de cassation que M. [R] [F] a été transféré, le 21 août 2025, du centre pénitentiaire de [Localité 1], dont il contestait les conditions de détention, vers celui d'[Localité 2]. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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