Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 4 mars 2026, n° 26-81.206
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00427
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 662, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 1. Il ne résulte de la requête aucune circonstance de nature à mettre en cause, en l'espèce, l'impartialité de la juridiction saisie. 2. Dès lors, et sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 665 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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