Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 15 avril 2026, n° 25-83.533

9Le moyen proposé pour M. [H] critique l'arrêt pénal attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de tentative de meurtre, alors « que la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; que la feuille de question mentionne que la cour et le jury ont répondu par l'affirmative à la question n° 2 suivante : « la tentative de meurtre ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec préméditation ? », là où cette circonstance aggravante n'est pas reprise à l'arrêt pénal ; qu'en raison de cette discordance, la cour d'assises a violé les articles 364 et 366 du code de procédure pénale. »

10Le moyen proposé pour M. [J] critique l'arrêt pénal attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de tentative de meurtre, alors « que la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; que la feuille de question mentionne que la cour et le jury ont répondu par l'affirmative à la question n° 2 suivante : « la tentative de meurtre ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec préméditation ? », là où cette circonstance aggravante n'est pas reprise à l'arrêt pénal ; qu'en raison de cette discordance, la cour d'assises a violé les articles 364 et 366 du code de procédure pénale. »

11Le moyen proposé pour M. [F] critique l'arrêt pénal attaqué en ce que la feuille des questions mentionne que la cour et le jury réunis ont répondu positivement, à la majorité de huit voix au moins, à la question principale n° 1 (« Est-il constant que le 30 août 2019, à [Localité 1], il a été tenté de donner volontairement la mort à [RQ] [S], ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur? »), à la question spéciale n° 2 (« La tentative de meurtre ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec préméditation ? »), à la question subsidiaire n° 8 (« L'accusé [M] [F] est-il coupable, d'avoir, le 30 août 2019, à [Localité 1], tenté de donner volontairement la mort à [RQ] [S], ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ?») et à la question spéciale n° 9 (« La tentative de meurtre ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec préméditation ?») tandis que l'arrêt pénal indique : « Vu la déclaration de la Cour et du jury réunis en date de ce jour ; (…) il résulte de la déclaration de la Cour à la majorité requise par l'article 362 du code de procédure pénale que [M] [F] est coupable : D'avoir à [Localité 1], le 30 août 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté de donner volontairement la mort à Monsieur [S] [RQ], ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; (…) les faits déclarés constants par la cour et le jury constituent le crime prévu et puni par les articles 221-1, 221-3, 121-4, 121-5 du code pénal », alors « que les énonciations de la feuille de questions et celles de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; en l'état des discordances entre la feuille des questions et l'arrêt pénal sur les faits dont l'accusé a été reconnu coupable (notamment sur l'existence d'une préméditation), les articles 364 et 366 du code de procédure pénale ont été méconnus. »

12Le moyen proposé pour M. [U] critique l'arrêt pénal attaqué en ce que la feuille des questions mentionne que la cour et le jury réunis ont répondu positivement, à la majorité de huit voix au moins, à la question principale n° 1 (« Est-il constant que le 30 août 2019, à [Localité 1], il a été tenté de donner volontairement la mort à [RQ] [S], ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur? »), à la question spéciale n° 2 (« La tentative de meurtre ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec préméditation ? »), à la question principale n° 4 (« L'accusé [Y] [U] est-il coupable d'avoir commis la tentative de meurtre ci-dessus spécifiée à la question n°1 et qualifiée à la question n° 2 ? ») tandis que l'arrêt pénal indique : « Vu la déclaration de la Cour et du jury réunis en date de ce jour ; (…) il résulte de la déclaration de la Cour à la majorité requise par l'article 362 du code de procédure pénale que [Y] [U] est coupable : D'avoir à [Localité 1], le 30 août 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté de donner volontairement la mort à Monsieur [S] [RQ], ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; (…) les faits déclarés constants par la cour et le jury constituent le crime prévu et puni par les articles 221-1, 221-3, 121-4, 121-5 du code pénal », alors « que les énonciations de la feuille de questions et celles de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; en l'état des discordances entre la feuille des questions et l'arrêt pénal sur les faits dont l'accusé a été reconnu coupable (notamment sur l'existence d'une préméditation), les articles 364 et 366 du code de procédure pénale ont été méconnus. »