Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 mars 2026, n° 25-81.854

examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Par requête du 13 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694-41 du code de procédure pénale, M. [Y] [D] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation de pièces d'une procédure à laquelle il n'est pas partie, précisant qu'il faisait l'objet de poursuites en Lituanie.

3Selon l'intéressé, cette poursuite reposait sur des données extraites du « lac de données dites SkyEcc », recueillies en France à l'occasion d'une enquête et d'une information diligentées au tribunal judiciaire de Lille, extractions réalisées par des enquêteurs français agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction parisien saisi de l'exécution de décisions d'enquête européenne des autorités lituaniennes des 16 juillet 2021 et 27 septembre 2023.

Vu les articles 191 et 694-41 du code de procédure pénale :

4Il se déduit du premier de ces textes que la compétence de la chambre de l'instruction s'étend au ressort de la cour d'appel dont elle fait partie.

5Les règles de compétence en matière répressive sont d'ordre public et l'incompétence de la juridiction saisie peut être soulevée à tous les stades de la procédure.

6Il résulte du second qu'est compétente pour connaître du contentieux de la nullité de l'exécution en France d'une décision d'enquête européenne ainsi que des actes accomplis en application de ladite décision la chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle un juge d'instruction a été chargé de l'exécution de cette décision d'enquête européenne.

7La requête présentée par M. [D], qui contestait la régularité, d'une part, d'actes accomplis sur commissions rogatoires d'un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris prises pour l'exécution de décisions d'enquête européenne des autorités lituaniennes, d'autre part, des conditions d'obtention des éléments de preuve, transmis en exécution desdites commissions rogatoires aux autorités de l'Etat d'émission, relevait de la compétence de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

8Dès lors, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai n'étant pas compétente, son président, qui ne l'était pas plus, a excédé ses pouvoirs.

9L'annulation est ainsi encourue.

10L'annulation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.