Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 avril 2026, n° 25-86.772

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à la demande d'extradition des Etats-Unis d'Amérique aux fins de poursuites pénales, alors :

« 1°/ que les décisions de la chambre de l'instruction sont déclarées nulles lorsque les juges qui les ont rendues n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles l'affaire est instruite, plaidée ou jugée, et que les débats doivent être entièrement recommencés si la formation de jugement est modifiée ; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 592 du code de procédure pénale et ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale ;

2°/ que la chambre de l'instruction ne peut donner un avis favorable que si elle estime que les conditions légales sont remplies ; que la chambre de l'instruction prononce sur la demande d'extradition en se référant à sa précédente décision rendue, par une chambre autrement composée, en indiquant qu'« il conviendra de se reporter à l'arrêt en date du 25 juin 2025 aux fins d'un exposé exhaustif de la procédure, des demandes formées par mémoires et de la réponse faite par ledit arrêt (les moyens fondés sur la prescription des faits et l'absence d'accès à un juge indépendant ayant été rejetés) » et qu' « il reste à la Cour à statuer sur les moyens tirés d'une peine prononcée contraire à l'ordre public français et au risque d'atteinte aux droits garantis par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 6 du Traité d'extradition » ; qu'en émettant un avis favorable à l'extradition sans rechercher si l'ensemble des conditions légales auxquelles l'extradition est subordonnée étaient remplies, et en se bornant à renvoyer à l'appréciation d'une autre formation de jugement, la chambre de l'instruction a méconnu son office et a violé l'article 696-15 du code de procédure pénale. »