CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 25-80.810

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00390

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 8. Les griefs sont inopérants. 9. En effet, l'absence de mention de l'identité d'une auditrice de justice en stage dans une juridiction sur un procès-verbal de perquisition à laquelle elle a assisté dans le cadre de ce stage, sans procéder elle-même à aucun acte, n'est pas une cause de nullité. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 77-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 : 10. Selon ce texte, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République, requérir des informatio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

77-1-115 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2A la suite d'une plainte du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bastia, dénonçant notamment des faits d'exercice illégal de la profession d'avocat commis par M. [X] [F], une enquête judiciaire a été ouverte.

3Les investigations ont fait apparaître que le mis en cause exerçait une activité d'expert en assurance et qu'il usait, outre de la qualité d'avocat, de celle d'expert judiciaire.

4M. [F] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour usurpation de titre, exercice illégal de l'activité d'avocat, faux et usage, faux administratif et usage, blanchiment de fraude fiscale, contrefaçon de timbres-postes et escroquerie.

5Par jugement du 12 avril 2022, le tribunal correctionnel l'a relaxé pour les faits d'exercice illégal de l'activité d'avocat et l'a condamné pour le surplus à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis probatoire, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et d'interdiction professionnelle et une confiscation.

6Le prévenu et le ministère public ont relevé appel.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, alors :

« 1°/ que l'autorisation donnée par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire de requérir la remise d'informations concernant l'enquête doit être donnée dans le cadre de la procédure d'enquête préliminaire en cours et non par voie d'autorisation générale et permanente préalable ; que les réquisitions objet des procès-verbaux n° 2019/00407/10, 17, 18, 21, 22 et 23 ne visent aucune autorisation, ou visent tout au plus implicitement, au regard de leur contexte, des autorisations générales et permanentes du procureur de la République non obtenues par l'officier ou l'agent de police judiciaire dans le cadre de l'enquête préliminaire en cours, de sorte qu'en retenant néanmoins, pour écarter l'exception de nullité, qu'il s'évinçait du contexte que ces réquisitions avaient été effectuées sur les instructions du procureur de la République en charge du suivi du dossier, la cour d'appel a méconnu l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 ;

3°/ que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, le procès-verbal d'un officier de police judiciaire ne vaut qu'à titre de simples renseignements ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter l'exception de nullité des perquisitions réalisées au domicile de M. [F], que la mention portée sur les procès-verbaux, faisant état de la présence lors de ces actes d'une personne ayant la qualité d'auditeur de justice, faisait foi jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 430 du code de procédure pénale ;

4°/ que le procès-verbal de la perquisition à laquelle participe un auditeur de justice doit mentionner l'identité de ce dernier ; qu'en se fondant également, pour écarter la nullité de la perquisition à laquelle avait participé une auditrice de justice dont l'identité ne figurait pas sur le procès-verbal, sur les circonstances inopérantes que l'article 20 de la loi organique relative au statut de la magistrature n'imposait pas la mention de l'identité de l'auditeur de justice et que les enquêteurs étaient en l'occurrence désignés par leurs numéros de matricules et non pas leurs patronymes, la cour d'appel a méconnu les articles 11, 56 et 76 du code de procédure pénale. »

Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches

Réponse de la Cour

8Les griefs sont inopérants.

9En effet, l'absence de mention de l'identité d'une auditrice de justice en stage dans une juridiction sur un procès-verbal de perquisition à laquelle elle a assisté dans le cadre de ce stage, sans procéder elle-même à aucun acte, n'est pas une cause de nullité.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

Vu l'article 77-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 :

10Selon ce texte, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République, requérir des informations intéressant l'enquête de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique. Il en résulte que l'autorisation du procureur de la République aux officiers ou agents de police judiciaire de requérir de telles informations doit être donnée dans le cadre de la procédure d'enquête en cours et non par voie d'autorisation générale et permanente préalable, cette interprétation étant commandée par la nécessité de garantir une direction effective des enquêtes préliminaires par le procureur de la République.

11L'irrégularité qui découle de la méconnaissance de cette exigence fait nécessairement grief.

12Pour écarter le moyen de nullité de diverses réquisitions effectuées par les enquêteurs lors de l'enquête préliminaire, l'arrêt attaqué énonce que la procédure préliminaire a été ouverte le 9 juillet 2019 par une réquisition du parquet demandant aux services de police de prendre connaissance du signalement joint et de procéder à une enquête.

13Les juges ajoutent que, si cette réquisition initiale ne fait pas référence spécifiquement aux actes délégués aux officiers et agents de police judiciaire pour l'exécution de l'enquête qui leur était confiée et que si le rédacteur du procès-verbal de saisine se réfère à des instructions générales antérieures, ces dernières sont appliquées à une procédure nouvelle.

14Ils retiennent également que certains des procès-verbaux de réquisitions mentionnent que l'enquêteur poursuit l'exécution des instructions contenues dans la réquisition initiale du procureur et qu'il s'en déduit que ces réquisitions ont été effectuées non dans le cadre des instructions générales mais dans le cadre de celles résultant de l'ouverture de la procédure en cause.

15Ils en concluent que les réquisitions querellées ont été effectuées sur les instructions du procureur de la République en charge du suivi du dossier et que ce dernier a pu valablement exercer son contrôle sur l'enquête préliminaire.

16En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas établi que le procureur de la République avait autorisé les enquêteurs à procéder à des réquisitions dans le cadre de l'enquête en cours, autrement que par une autorisation générale et permanente préalable, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

17La cassation est dès lors encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 23 octobre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Suivre l'article 77-1-1 du code de procédure pénale

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