Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation des articles 131-21, alinéa 10, et 222-49, alinéa 2, du code pénal.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a justifié la restitution de la somme de 34 000 euros saisie par l'absence d'éléments permettant d'établir que la somme en question était issue du trafic de stupéfiants et par le fait qu'aucune infraction de blanchiment n'était reprochée à l'intéressé.
Réponse de la Cour
Vu l'article 222-49, alinéa 2, du code pénal :
6Il résulte de ce texte que la confiscation de tout ou partie du patrimoine du condamné peut être prononcée sans qu'il soit nécessaire d'établir que le bien a été acquis illégalement ou qu'il constitue le produit direct ou indirect des infractions à la législation sur les stupéfiants auxquelles il renvoie.
7Après avoir rappelé que M. [R] est définitivement condamné du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, en récidive, pour des faits commis du 2 septembre au 20 novembre 2023, l'arrêt attaqué énonce que l'exploitation des comptes bancaires de l'intéressé a mis en évidence, pour la période du 1er janvier au mois d'août 2023, une somme totale de 34 954 euros au crédit, malgré l'achat d'un véhicule de plus de 10 000 euros et un mois de vacances. Les juges ajoutent qu'il a été relevé sur un compte de type livret une épargne d'environ 8 000 euros en sept mois.
8Ils précisent que n'apparaissent sur le compte courant que peu de dépenses de type alimentaire, et pas de retrait d'espèces.
9Ils relèvent que l'étude des documents bancaires, relatifs à la période antérieure à 2022 et celle courant du 1er septembre au 17 novembre 2023, révèle des virements annuels d'environ 600 euros, d'autres virements pour un montant total de 25 000 euros provenant de la rente de vignes dont l'origine est connue, et le versement d'allocations de chômage pour environ 1 000 euros par mois en 2023.
10Ils en concluent qu'en l'absence d'élément permettant d'établir que l'ensemble des sommes saisies est issu du trafic de stupéfiants, et alors qu'aucun fait de blanchiment n'est reproché à l'intéressé, c'est à bon droit que les premiers juges ont restitué la somme de 34 000 euros saisie sur le compte de M. [R].
11En prononçant ainsi, alors que la confiscation de cette somme était encourue indépendamment de l'origine des biens concernés et pouvait être prononcée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
12La cassation est par conséquent encourue.