Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-80.202

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. Selon le premier de ces textes, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour dire établi le délit d'abus de confiance, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. [M] a refusé de comparaître sous le chef d'escroquerie, énonce que ce dernier a reconnu avoir détourné d'importantes sommes durant plusieurs années à son profit ou pour réaliser des actions en faveur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 314-145 décisions