Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 février 2026, n° 24-81.914
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00385
Extrait des motifs
écité que la chambre criminelle, saisie d'un moyen présenté pour la société [3] et M. [O] [A] et critiquant la condamnation de ces derniers à verser au titre du préjudice matériel les sommes de 120 000 euros à la société [2] et 5 000 euros à la société [1] SAS, a cassé l'arrêt attaqué en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils. 2. Il ressort de ce même arrêt que, d'une part, le moyen ne visait ni le préjudice moral ni les sommes allouées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, d'autre part, la cassation a été prononcée en raison d'un défaut de motivation de l'arrêt attaq
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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