Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 février 2026, n° 21-82.505
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00384
Extrait des motifs
Vu l'article 710 du code de procédure pénale : 1. L'arrêt n° 01532, rendu par la Cour de cassation le 7 décembre 2022, qui a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 9 octobre 2020 sur le premier moyen de cassation proposé pour M. [I], a relaxé ce dernier du chef de corruption passive de fonctionnaire et précisé qu'en conséquence il n'y aura pas lieu de statuer sur les intérêts civils à son égard. 2. La cassation sans renvoi également prononcée sur le sixième moyen proposé pour M. [L], en raison de la nature contractuelle du seul préjudice financier invoqué par la Banque européenne d'investissement (BEI) qui est en conséquence déboutée de ses demandes, concerne,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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