Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 février 2026, n° 25-87.869
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00382
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la fiche pénale figurant au dossier que Mme [V] [J] a été, par arrêt du 28 janvier 2026, condamnée, dans la même affaire, à la peine de deux ans d'emprisonnement assortie d'un mandat de dépôt. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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