Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 25-83.194

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 222-52 et 222-62 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

8Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de condamnation pour détention sans autorisation d'arme de catégorie B, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée maximale de quinze ans, une arme soumise à autorisation, est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

9Il résulte du dernier texte que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour dire n'y avoir lieu au prononcé d'une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation après avoir jugé caractérisée l'infraction de détention sans autorisation d'arme de catégorie B, l'arrêt attaqué relève les activités de chasse du prévenu avec ses fils et le fait qu'il a bénéficié du fait justificatif de légitime défense en ce qui concerne les violences avec arme.

11En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne se réfèrent pas aux circonstances de l'infraction de détention sans autorisation d'arme et à la personnalité de son auteur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Vu les articles L. 317-12 et L. 317-4-1 du code de la sécurité intérieure et 593 du code de procédure pénale :

13Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de condamnation pour acquisition, cession ou détention d'une ou de plusieurs armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C en l'absence de déclaration, le prononcé de la peine complémentaire de retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

14L'arrêt attaqué a, dans son dispositif, infirmé le jugement, notamment en ce qu'il avait prononcé le retrait et l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de chasser pendant cinq ans, mais n'a pas prononcé par une décision spécialement motivée.

15En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

16La cassation est donc encore encourue de ce chef.

17La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux peines. Les autres dispositions, en ce incluse la dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, seront donc maintenues.