Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 février 2026, n° 25-84.126
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00362
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de M. [C] que celui-ci a été libéré en fin de peine le 10 mars 2023. 2. Par conséquent, le pourvoi contestant les réductions supplémentaires de peine appliquées à une peine exécutée est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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