Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 mars 2026, n° 25-83.257
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00360
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2[H] [K], né le [Date naissance 1] 2002, a été mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs des chefs de complicité de viol avec arme, de complicité de violences volontaires avec préméditation ou guet-apens, sans qu'il soit résulté d'incapacité, et complicité de vol aggravé, faits commis le 19 août 2018, durant sa minorité.
3Les juges du premier degré l'ont acquitté du chef de complicité de vol aggravé, déclaré coupable du surplus de la prévention, et condamné à douze ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et dix ans d'inéligibilité.
4[H] [K] a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé appel incident.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le cinquième moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a déclaré [H] [K] solidairement responsable du préjudice subi par la partie civile reçue en sa constitution, et l'a condamné solidairement à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, alors « qu'il résulte de l'article 371 du code de procédure pénale qu'après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans la participation du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts faites soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministère public ont été entendus ; que l'arrêt civil attaqué mentionne qu'ont siégé le président, les deux assesseurs et les jurés de jugement ; que la cour et le jury ont ainsi, selon les énonciations de la décision, statué ensemble sur les demandes de dommages-intérêts présentées par les parties civiles ; qu'ainsi la cour d'assises des mineurs a méconnu l'article 371 susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 371 du code de procédure pénale :
7Il résulte de ce texte qu'après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans la participation du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts.
8L'arrêt civil attaqué mentionne qu'il a été prononcé par le président, les deux assesseurs et les neuf jurés de jugement.
9La cour et le jury ont ainsi, selon les énonciations de la décision, statué ensemble sur les demandes de dommages-intérêts présentées par la partie civile.
10La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
11Compte tenu de la seule cassation de l'arrêt civil, la Cour de cassation, par application des dispositions de l'article 610 du code de procédure pénale, prononcera le renvoi de l'instance civile devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises.
La décision
- Sur le pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt pénal :
- Le DÉCLARE NON ADMIS ;
- Sur le pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt civil :
- CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt civil susvisé de la cour d'assises des Yvelines, en date du 14 mars 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Yvelines et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Suivre l'article 371 du code de procédure pénale
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