Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'octroi du statut de témoin assisté, alors que la personne mise en examen est recevable à solliciter l'octroi de ce statut à l'expiration d'un délai de six mois à l'issue de sa mise en examen, puis à l'issue d'un nouveau délai de six mois suivant chaque nouvelle demande.
Réponse de la Cour
Vu l'article 80-1-1 du code de procédure pénale :
8Selon ce texte, la demande faite par la personne mise en examen au juge d'instruction, tendant à ce qu'il revienne sur sa décision et lui accorde le statut de témoin assisté, peut être faite lors de la mise en examen, dans un délai de dix jours à compter de celle-ci, ou à l'issue d'un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants.
9Pour déclarer irrecevable la demande d'octroi du statut de témoin assisté, l'arrêt attaqué énonce que, M. [B] ayant été mis en examen le 12 octobre 2023, la demande d'octroi du statut de témoin assisté formée le 6 juin 2025 n'ayant pas été faite dans le délai de dix jours suivant ladite mise en examen, elle devait être présentée dans un délai de six mois suivant cette mise en examen, soit le 12 avril 2024 ou tous les six mois, par exemple les 12 octobre 2024 ou 12 avril 2025.
10En prononçant ainsi, alors qu'un délai supérieur à six mois s'était écoulé entre la date de la mise en examen et le dépôt de la demande, ce qui rendait celle-ci recevable, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.