CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 mars 2026, n° 25-84.631

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00338

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 9-2 du code de procédure pénale : 9. L'énumération prévue à l'article précité des actes qui interrompent la prescription de l'action publique n'est pas limitative. Constitue un acte de poursuite la délivrance du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 10. Pour retenir la prescription de l'action publique, le jugement attaqué énonce qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été réalisé entre le 12 décembre 2021 et le 9 février 2023. 11. En statuant ainsi, alors qu'il résulte du relevé informatique comportant l'historique des titres exécutoires figurant en procédure que, durant cette période, le titre exécutoire d'une amende de 375 eu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

9-235 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Le 12 décembre 2021, un véhicule a été contrôlé par un cinémomètre à la vitesse de 75 km/h sur une voie où elle était limitée à 50 km/h.

3Un avis de contravention a été adressé le 23 décembre 2021 à Mme [C] [O], titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, qui a désigné un tiers comme conducteur de celui-ci.

4Elle a été poursuivie en qualité de redevable de l'amende.

5Par ordonnance pénale du 12 janvier 2024, le tribunal de police a déclaré l'action publique éteinte en raison de la prescription.

6Le ministère public a formé opposition à cette décision.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen est pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale.

8Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique, à défaut d'acte interruptif de celle-ci entre le 12 décembre 2021 et le 9 février 2023, alors que figure à la procédure un historique des titres exécutoires mentionnant le prononcé à l'encontre d'un tiers initialement désigné par Mme [O], le 20 juin 2022, d'une amende de 375 euros.

Réponse de la Cour

Vu l'article 9-2 du code de procédure pénale :

9L'énumération prévue à l'article précité des actes qui interrompent la prescription de l'action publique n'est pas limitative. Constitue un acte de poursuite la délivrance du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

10Pour retenir la prescription de l'action publique, le jugement attaqué énonce qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été réalisé entre le 12 décembre 2021 et le 9 février 2023.

11En statuant ainsi, alors qu'il résulte du relevé informatique comportant l'historique des titres exécutoires figurant en procédure que, durant cette période, le titre exécutoire d'une amende de 375 euros a été délivré le 20 juin 2022 à un tiers initialement désigné par la prévenue comme le conducteur du véhicule verbalisé, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

12La cassation est par conséquent encourue.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Melun, en date du 7 avril 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Melun, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Melun et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Suivre l'article 9-2 du code de procédure pénale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code de procédure pénale

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.