Ce que soutenait le demandeur
3Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation du bien immobilier de l'appartement situé [Adresse 1] à [Localité 1], alors « que lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi ; que la cour d'appel a constaté que M. [D], époux de la mise en examen, avait hérité avec cette dernière des biens d'[R] [S] ; que les premiers juges avaient également constaté que M. [D] était devenu propriétaire, dans le cadre de la succession d'[R] [S], de l'appartement situé [Adresse 1] à [Localité 1] ; qu'en confirmant la confiscation du bien immobilier constitué de cet appartement sans que M. [D] n'ait été convoqué, ni entendu, et donc sans qu'il ait été mis à même de faire valoir ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi, la cour d'appel a violé les articles 131-21 du code pénal, D. 45-2-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et l'article premier du premier protocole additionnel à cette Convention, ainsi que l'article 17, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention et 131-21 du code pénal :
4Il résulte des trois premiers de ces textes que toute personne dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité pendant la procédure a droit à ce que sa cause soit entendue par une juridiction ordonnant la confiscation d'un bien dont elle est propriétaire ou dont elle revendique la propriété.
5Il résulte du quatrième que, lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne, dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
6En confirmant le jugement sur la confiscation immobilière d'un bien commun aux époux [D] sans que M. [N] [D] ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
7La cassation est par conséquent encourue.