RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 25 mars 2026, n° 23-84.721
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00308
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d'un délit constitue un placement au sens de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal. Le fait d'utiliser une somme provenant d'une escroquerie et remise en numéraire pour rembourser des traites et payer des dépenses courantes caractérise le délit de blanchiment par placement, et non par dissimulation
Articles du code pénal visés
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