Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 25-87.700

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que par arrêt du 5 décembre 2025, la cour d'assises, statuant en appel, a condamné M. [B] [X] des chefs susmentionnés à la peine de douze ans de réclusion criminelle. 2. Cette décision valant titre de détention, en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la détention de l'intéressé se poursuit en vertu de ce nouveau titre de détention. 3. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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