Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mars 2026, n° 25-84.498

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 223-1 du code pénal : 8. Aux termes de ce texte, constitue un délit le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. 9. Pour déclarer le prévenu coupable de ce chef l'arrêt attaqué énonce que celui-ci admet sa culpabilité du chef d'exercice illégal de la médecine à raison de sa suspension. 10. Les juges ajoutent que les témoignages recueillis confirment qu'il ne présentait pas un état mental lui permettant de prendre les décisions

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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