Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il déclaré M. [I] coupable des délits qui lui sont reprochés et l'a condamné en répression à la peine principale de dix-huit mois d'emprisonnement, partiellement assorti du sursis à hauteur de neuf mois, et prononcé à son encontre, à titre de peines complémentaires, les interdictions définitives d'exercer la médecine sous toutes ses formes ainsi que toute activité paramédicale, alors « que le délit de mise en danger d'autrui ne peut être caractérisé qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ; qu'une obligation particulière de sécurité ou de prudence est objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d'appréciation personnelle de la personne qui y est tenue ; que, pour déclarer M. [I] coupable de mise en danger d'autrui, l'arrêt énonce qu'il a mis en danger [C] [A] en raison de la violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce, en exerçant illégalement la profession de médecin en dépit de la décision de suspension prononcée le 2 février 2015 par le Conseil Régional de l'ordre des médecins de Lorraine et précise que la mise en danger du patient ne procède pas des seuls effets juridiques de la décision de suspension prononcée au visa de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique mais des erreurs et maladresses professionnelles dont M. [I] a pu faire preuve, du fait de son inaptitude à exercer consacrée par la décision ordinale de suspension ; qu'en se déterminant ainsi quand l'article R. 4124-3 du code de la santé publique n'édicte pas d'obligation particulière de prudence et de sécurité au sens de l'article 223-1 du code pénal dont la violation constituerait l'élément matériel du délit de mise en danger d'autrui, la cour d'appel a violé les articles R. 4124-3 du code de la santé publique et 223-1 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 223-1 du code pénal :
8Aux termes de ce texte, constitue un délit le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
9Pour déclarer le prévenu coupable de ce chef l'arrêt attaqué énonce que celui-ci admet sa culpabilité du chef d'exercice illégal de la médecine à raison de sa suspension.
10Les juges ajoutent que les témoignages recueillis confirment qu'il ne présentait pas un état mental lui permettant de prendre les décisions médicales adéquates.
11Ils concluent que la mise en danger du patient résulte, d'une part, de cet exercice illégal de la profession de médecin, à raison d'une suspension fondée sur les dispositions de I'article R. 4124-3 du code de la santé publique qui permet de la prononcer dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de cette profession, d'autre part, de l'inaptitude à exercer induite par une telle mesure.
12En statuant ainsi, alors que l'article R. 4124-3, I, alinéa 1er, du code précité, en tant qu'il définit un critère permettant aux instances ordinales de suspendre temporairement un médecin dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique de ce praticien rendant dangereux l'exercice de la profession, ne comporte aucune obligation de prudence ou de sécurité à laquelle serait tenue la personne concernée par cette mesure, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
13La cassation est par conséquent encourue.