Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 février 2026, n° 26-80.340
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00290
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 662, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 1. Les circonstances alléguées ne sont pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuivie devant la juridiction saisie. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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