Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 25-83.327
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00282
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2Par arrêt du 14 octobre 2022, la chambre de l'instruction a mis en accusation M. [R] [B] des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité, viols et agressions sexuelles par personne ayant autorité, faits qualifiés d'incestueux, et l'a renvoyé devant la cour d'assises.
3Par arrêt du 4 décembre 2023, cette juridiction a déclaré l'accusé coupable et l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle. Par arrêt du 19 janvier 2024, la cour a prononcé sur les intérêts civils.
4M. [B] a relevé appel de ces décisions et le ministère public a formé appel contre l'arrêt pénal.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [B] à payer à Mme [A] [N], partie civile, la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice sexuel, alors « qu'en accordant à une partie civile, non appelante, des dommages et intérêts d'un montant supérieur à ceux qui avaient été attribués par les premiers juges, sans constater qu'ils réparaient des préjudices subis depuis la décision prononcée par la cour d'assises statuant en première instance, la cour a violé l'article 380-6 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 380-6 du code de procédure pénale :
7Selon ce texte, la cour d'assises, statuant en appel sur l'action civile, ne peut sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant. La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle sauf à demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la précédente décision.
8Cette disposition permet à la victime, constituée partie civile en première instance et non appelante, de demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice subi depuis la première décision. Mais encourt la cassation l'arrêt civil de la cour d'assises, statuant en appel, qui accorde à une partie civile des dommages et intérêts sans préciser qu'ils réparent un préjudice souffert depuis la décision de première instance.
9Au cas d'espèce, l'arrêt civil a condamné l'accusé à payer à Mme [A] [N], partie civile non appelante, des sommes d'un montant supérieur à celles qui lui avaient été accordées en première instance, sans constater qu'elles réparaient un préjudice subi depuis le prononcé de la décision de première instance.
10En statuant ainsi, la cour a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés.
11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
12La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions de l'arrêt civil relatives à la réparation des préjudices subis par Mme [A] [N]. Les autres dispositions de cet arrêt seront donc maintenues.
La décision
- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal :
- DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil :
- CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Oise, en date du 28 mars 2025, mais en ses seules dispositions relatives à la réparation des préjudices subis par Mme [A] [N], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de l'Oise et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Suivre l'article 380-6 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.