Sur le second moyen
Réponse de la Cour
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 25-84.603
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00280
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2M. [A] [Q] a fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel des chefs de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours au préjudice de M. [H] [D] et contravention de violences au préjudice de Mme [W] [D].
3Par jugement du 15 octobre 2022, le tribunal l'a déclaré coupable, l'a condamné à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, un an d'inéligibilité, 300 euros d'amende contraventionnelle, et a prononcé sur les demandes des deux parties civiles.
4M. [Q] a relevé appel des dispositions civiles et pénales de ce jugement, et le ministère public a formé appel incident.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen est pris de la violation de l'article 10 du code de procédure pénale.
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur les intérêts civils relatifs aux faits de contravention de violences, après avoir constaté la prescription de l'action publique pour ces mêmes faits.
Réponse de la Cour
Vu l'article 10 du code de procédure pénale :
8Aux termes de ce texte, lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique.
9L'arrêt attaqué, après avoir constaté l'extinction de l'action publique pour les faits de contravention de violences qui auraient été commis au préjudice de Mme [D] par l'effet de la prescription, a confirmé les dispositions civiles du jugement relatives à cette dernière et lui a accordé une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, pour les frais qu'elle a engagés en appel.
10En prononçant ainsi, sans relever la prescription de l'action civile alors qu'elle avait constaté l'extinction de l'action publique pour la contravention précitée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
11La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
12La cassation aura lieu par voie de retranchement, sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Elle ne concerne que les dispositions civiles relatives à Mme [D]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
La décision
- CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 21 mai 2025, en ses seules dispositions civiles relatives à Mme [D], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
- DIT que le jugement du 15 octobre 2022 perd toute force exécutoire en ce qu'il a condamné M. [Q] à payer diverses sommes à Mme [D] ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
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