Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à informer et a confirmé ladite ordonnance, alors :
« 1°/ que l'exception préjudicielle à la mise en mouvement de l'action publique pour un crime ou un délit commis à l'occasion d'une poursuite pénale, prévue par l'article 6-1 du Code de procédure pénale, ne peut être invoquée que lorsque les faits dénoncés impliquent la violation d'une disposition de procédure pénale ; que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, le plaignant dénonce des infractions de faux par altération de la vérité au sein de différents procès-verbaux d'enquête, et d'usage de faux par référence à ces actes mensongers ; qu'en effet, les faits dénoncés visent ainsi la violation de règles pénales et non de procédure pénale ; qu'en faisant néanmoins application de l'article 6-1 du Code de procédure pénale dans de telles circonstances, pour refuser d'examiner la constitution de partie civile de M. [B] et dire n'y avoir lieu à informer, la Chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
2°/ que l'article 6-1 du Code de procédure pénale n'est applicable à la poursuite des délits de faux et usage de faux que lorsqu'est mise en cause la régularité formelle d'un acte, et non la sincérité de son contenu ; qu'en l'espèce, la plainte déposée par l'exposant de ces derniers chefs visait la retranscription infidèle, par des policiers puis par des magistrats, des déclarations d'un témoin, de sorte que n'était pas en cause la légalité des procès-verbaux litigieux ; qu'en conséquence, la Chambre de l'instruction ne pouvait, sans violer l'article 6-1 du Code de procédure pénale, invoquer cette disposition pour refuser d'informer et affirmer qu'une décision devenue définitive de la Chambre de l'instruction constatant une irrégularité de procédure aurait était nécessaire pour mettre en mouvement l'action publique des chefs dénoncés par M. [B]. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 6-1 du code de procédure pénale :
7Selon ce texte, lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ou en application des voies de recours prévues par la loi ou le règlement.
8Pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer en application de l'article 6-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que M. [B] soutient que la mention, dans les procès-verbaux, de son identification formelle par un fonctionnaire de police alors que cette information est inexacte constitue un faux en écriture publique et que l'utilisation par les magistrats de ces mêmes procès-verbaux constitue des usages de faux en écriture publique.
9Les juges retiennent que, contrairement à ce que soutient le requérant, ces faux en écriture publique et leurs usages, qui auraient été commis à l'occasion d'une procédure d'information, impliquent nécessairement, par leur nature, une violation d'une règle de procédure pénale, en l'espèce la violation du principe d'équité de la procédure prévu à l'article préliminaire du code de procédure pénale et son corollaire, le concept de loyauté d'exploitation d'un procès-verbal.
10Ils relèvent que la chambre de l'instruction, compétente pour contrôler la légalité de cette procédure, pouvait être saisie aux fins d'annulation de ces procès-verbaux.
11Ils en déduisent que le caractère illégal des procès-verbaux litigieux n'ayant pas été constaté par une décision définitive d'une juridiction, l'action publique ne peut être exercée en application de l'article 6-1 du code de procédure pénale.
12En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
13En effet, la plainte avec constitution de partie civile ne critiquait pas la régularité des actes argués de faux en écriture publique par dépositaire de l'autorité publique et d'usage, mais se bornait à remettre en cause la sincérité de leurs énonciations.
14La cassation est par conséquent encourue.