11Le moyen présenté par la procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [K] du chef d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et M. [L] pour recel de ce délit, alors :
1°/ que l'avantage injustifié constitutif du délit de favoritisme s'induit nécessairement de la violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande publique ; qu'en l'espèce « en affirmant péremptoirement que « si les textes en vigueur au moment des faits n'ont pas été respectés dans leur totalité, rien ne permet de retenir que [D] [K] en sa qualité de directeur de la [2] chargée d'une mission de service public, aurait procuré à [U] [L], en sa qualité de conseil, un avantage injustifié par un acte contraire aux textes législatifs et réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics, la [2] prenant en charge depuis des années les honoraires de plusieurs avocats selon leur spécialité [...] », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a méconnu l'article 432-14 du code pénal.
12Le moyen proposé pour la société [2] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [K] du chef de favoritisme s'agissant des marchés de prestations juridiques et M. [L] du chef de recel de ce délit, alors « que l'article 432-14 du code pénal définit le délit de favoritisme comme le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, un avantage injustifié ; que la jurisprudence de la Cour de cassation considère que cet avantage injustifié s'induit nécessairement de la violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande publique ; qu'en retenant, pour relaxer M. [K] du chef de favoritisme en dépit du non-respect des textes gouvernant la commande publique, qu'il ne saurait être regardé comme ayant procuré à Me [L] un avantage injustifié dès lors que la [2] prenait parallèlement en charge les honoraires d'autres avocats, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a ainsi méconnu les articles 432-14 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »