Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 janvier 2026, n° 25-87.173
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00226
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par décision du 7 octobre 2025 confirmée par arrêt du 23 octobre 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la révocation du contrôle judiciaire de M. [W] [C] et son placement en détention provisoire. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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