Ce que soutenait le demandeur
5Pris de la violation de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [T] du chef d'exercice illégal de la médecine aux motifs que son activité n'a jamais consisté à établir un pronostic médical ni à traiter une maladie, alors que la pratique habituelle de l'acupuncture constitue un acte médical dont la pratique est réservée aux docteurs en médecine.
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 4161-1, 1°, du code de la santé publique :
6Selon ce texte, commet l'exercice illégal de la médecine celui qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, sans être titulaire d'un diplôme exigé pour l'exercice de la profession de médecin.
7Il résulte de l'arrêt attaqué que M. [T], qui dit avoir suivi une formation de médecine traditionnelle chinoise, a ouvert à son domicile un cabinet dans lequel il a pratiqué l'activité d'acupuncture.
8Pour relaxer M. [T] du chef d'exercice illégal de la médecine, la cour d'appel énonce que l'énergétique traditionnelle chinoise et l'acupuncture pratiquées de manière habituelle par le prévenu à l'issue de la formation qu'il a suivie n'ont jamais consisté à établir un diagnostic médical, ni à traiter une maladie chez les personnes qui venaient le consulter, ces dernières étant à la recherche d'un mieux-être par un rééquilibrage de leurs énergies.
9En statuant ainsi, alors que la pratique habituelle de l'acupuncture, tant à raison du diagnostic qu'elle implique que des moyens qu'elle utilise et des réactions organiques qu'elle est susceptible d'entraîner, constitue un acte médical réservé aux docteurs en médecine, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
10D'où il suit que la cassation est encourue.