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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 février 2026, n° 25-81.215

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00223

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 4161-1, 1°, du code de la santé publique : 6. Selon ce texte, commet l'exercice illégal de la médecine celui qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, sans être titulaire d'un diplôme exigé pour l'exercice de la profession de médecin. 7. Il résulte de l'arrêt attaqué que M. [T], qui dit avoir suivi une formation de médecine traditionnelle chinoise, a ouvert à son domicile un cabinet dans lequ

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2M. [I] [T] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la médecine.

3Les juges du premier degré l'ont relaxé.

4Le procureur de la République a relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Pris de la violation de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [T] du chef d'exercice illégal de la médecine aux motifs que son activité n'a jamais consisté à établir un pronostic médical ni à traiter une maladie, alors que la pratique habituelle de l'acupuncture constitue un acte médical dont la pratique est réservée aux docteurs en médecine.

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 4161-1, 1°, du code de la santé publique :

6Selon ce texte, commet l'exercice illégal de la médecine celui qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, sans être titulaire d'un diplôme exigé pour l'exercice de la profession de médecin.

7Il résulte de l'arrêt attaqué que M. [T], qui dit avoir suivi une formation de médecine traditionnelle chinoise, a ouvert à son domicile un cabinet dans lequel il a pratiqué l'activité d'acupuncture.

8Pour relaxer M. [T] du chef d'exercice illégal de la médecine, la cour d'appel énonce que l'énergétique traditionnelle chinoise et l'acupuncture pratiquées de manière habituelle par le prévenu à l'issue de la formation qu'il a suivie n'ont jamais consisté à établir un diagnostic médical, ni à traiter une maladie chez les personnes qui venaient le consulter, ces dernières étant à la recherche d'un mieux-être par un rééquilibrage de leurs énergies.

9En statuant ainsi, alors que la pratique habituelle de l'acupuncture, tant à raison du diagnostic qu'elle implique que des moyens qu'elle utilise et des réactions organiques qu'elle est susceptible d'entraîner, constitue un acte médical réservé aux docteurs en médecine, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

10D'où il suit que la cassation est encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 11 décembre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Suivre l'article L. 4161-1 du code de la santé publique

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 février 2026, n° 25-81.215 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00223 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0RPM229X