Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 janvier 2026, n° 25-87.155
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00189
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 24 octobre 2025, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des mineurs a condamné le demandeur à huit ans d'emprisonnement. 2. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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