Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 janvier 2026, n° 25-87.121
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00187
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la situation pénale de [Y] [W] que, par ordonnance en date du 26 novembre 2025, celui-ci a été mis en liberté le 28 novembre suivant. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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