Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 février 2026, n° 25-80.576

7Le moyen du mémoire ampliatif critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit son appel mal fondé et a dit en conséquence n'y avoir lieu à informer, alors :

« 1°/ que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire ; que l'exception préjudicielle à la mise en mouvement de l'action publique, prévue par l'article 6-1 du code de procédure pénale, ne peut être invoquée que lorsque les faits dénoncés impliquent la violation d'une règle de procédure pénale ; que le faux n'implique pas de violation d'une règle de procédure au sens de ce texte, lorsqu'il porte sur la relation prétendument inexacte de faits dans un acte et non sur sa régularité formelle ; qu'en l'espèce, en retenant que « le faux dénoncé implique nécessairement, par sa nature, une violation d'une règle de procédure pénale et ne peut être détaché de la procédure, en ce que si les officiers de police judiciaire peuvent d'office, en application de l'article 75 du code de procédure pénale, ouvrir une enquête préliminaire sur la base d'un simple renseignement, ils ne peuvent à cette fin porter atteinte au principe du procès équitable prévu à l'article préliminaire du même code ainsi qu'à son corollaire, le principe de loyauté dans l'administration des modes de preuve » (arrêt, p. 5, § 7), quand elle avait elle-même constaté que ce faux portait sur la relation prétendument inexacte, dans les procès-verbaux de saisine et de synthèse, de faits relatifs à l'existence d'un « renseignement », ainsi qu'à la réalisation de recherches permettant de cibler le navire concerné (arrêt, p. 5, §§ 4-6) et non sur leur régularité formelle, la chambre de l'instruction a violé les articles 6-1, 85 et 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, ensemble les articles 13 et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire ; que l'exception préjudicielle à la mise en mouvement de l'action publique, prévue par l'article 6-1 du code de procédure pénale, ne peut être invoquée que lorsque les faits dénoncés impliquent la violation d'une règle de procédure pénale ; que le faux n'implique pas de violation d'une règle de procédure au sens de ce texte, lorsqu'il porte sur la relation prétendument inexacte de faits dans un acte et non sur sa régularité formelle ; qu'il importe peu à cet égard que le faux ait pour effet de porter atteinte au droit au procès équitable ou au principe de loyauté des preuves, dès lors qu'il n'entache pas la régularité formelle de l'acte ; qu'en l'espèce, en retenant que l'article 6-1 du code de procédure pénale est « applicable au crime prétendument commis de faux en écriture publique ou authentique par une personne dépositaire de l'autorité publique, notamment lorsque les actes de procédure contestés, accomplis à l'occasion d'une poursuite judiciaire, portent atteinte au principe de loyauté des preuves » (arrêt, p. 5, § 2) et qu'en l'espèce « le faux dénoncé implique nécessairement, par sa nature, une violation d'une règle de procédure pénale et ne peut être détaché de la procédure, en ce que (…) les officiers de police judiciaire (…) ne peuvent à cette fin porter atteinte au principe du procès équitable prévu à l'article préliminaire (…) ainsi qu'à son corollaire, le principe de loyauté dans l'administration des modes de preuve » (arrêt, p. 5, § 7), la chambre de l'instruction a violé les articles 6-1, 85 et 86, alinéa 4 du code de procédure pénale, ensemble les articles 13 et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

« 3°/ que l'exception préjudicielle à la mise en mouvement de l'action publique, prévue par l'article 6-1 du code de procédure pénale, n'est compatible avec les dispositions des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'à la condition que la personne concernée dispose d'un recours juridictionnel préalable effectif en annulation des actes argués d'illégalité ; que la procédure de faux incident n'étant pas applicable devant les juridictions d'instruction, la personne concernée ne dispose pas de recours juridictionnel préalable effectif pendant l'instruction ; qu'en l'espèce, en retenant que « les actes de procédure contestés étaient susceptibles de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, la chambre de l'instruction compétente en matière de contrôle de légalité de la procédure pouvant être saisie d'une requête en annulation sur le fondement de la déloyauté de la preuve » (arrêt, p. 5, dernier §), quand elle avait elle-même constaté qu'en l'espèce la déloyauté de la preuve, à la supposer établie, était dissimulée par des faux, de sorte qu'elle échappait à la compétence de la juridiction d'instruction, la chambre de l'instruction a violé les articles 6-1 et 646 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

8Le moyen du mémoire personnel est pris de la violation des articles 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 6-1 du code de procédure pénale.

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer, alors :

1°/ que l'article 6-1 du code de procédure pénale ne fait obstacle aux poursuites que si l'acte incriminé a constitué une violation « d'une règle de procédure » ; que le fait de commettre un faux insincère ou d'en user en le versant au dossier d'information constitue la violation de dispositions de droit pénal et non de procédure pénale ;

2°/ que la seule circonstance que des pièces suspectes aient été versées au dossier ne permet pas d'en demander l'annulation, le doute sur leur authenticité relevant exclusivement de l'appréciation de leur valeur probante ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la chambre de l'instruction dénie à la partie civile un recours effectif contre une violation de la loi dont elle est victime.