Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 janvier 2026, n° 25-87.127
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00168
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale versée au dossier que, par jugement du 12 novembre 2025, le tribunal correctionnel, statuant sur la prévention, a condamné M. [L] à un an d'emprisonnement avec maintien en détention. 2. Il s'ensuit que le pourvoi, formé à l'encontre d'une décision relative à la détention provisoire, prononcée avant le jugement sur le fond, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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