Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 janvier 2026, n° 25-86.849
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00166
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 12 septembre 2025, la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel du procureur de la République, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance du juge d'instruction du 8 septembre 2025 et, l'infirmant, a rejeté la demande de mise en liberté de M. [B]. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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