Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, avant dire droit, la production par le ministère public de pièces se rapportant à la saisie pénale immobilière autorisée par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Basse-Terre par ordonnance du 27 novembre 2024, puis a sursis à statuer sur la demande de Mme [R] tendant à voir prononcer la mainlevée de cette saisie pénale, sans assortir ce sursis à statuer d'un délai, alors « que les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée ; qu'en ordonnant un sursis à statuer sur la demande de mainlevée de la saisie pénale immobilière formée par Mme [R] dans l'attente de la production par le ministère public de pièces afférentes à cette saisie, sans impartir à ce dernier un délai pour communiquer lesdites pièces, la chambre de l'instruction, qui a ordonné un sursis à statuer d'une durée indéterminée et a interrompu le cours de la justice, a violé les articles 4 du code civil et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 du code civil et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme :
5Il résulte de ces textes que les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée.
6L'arrêt attaqué sursoit à statuer et ordonne, avant dire droit, la production par le ministère public de pièces se rapportant à la saisie.
7En prononçant ainsi, sans fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
8La cassation est par conséquent encourue.