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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 25-82.828

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00151

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme : 5. Il résulte de ces textes que les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée. 6. L'arrêt attaqué sursoit à statuer et ordonne, avant dire droit, la production par le ministère public de pièces se rapportant à la saisie. 7. En prononçant ainsi, sans fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. 8. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Par ordonnance du 27 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie d'un bien immobilier sis à [Localité 1] dont sont usufruitiers M. [J] [S] et Mme [F] [R], leurs enfants mineurs, [B] et [T] [S], en étant nus-propriétaires.

3Mme [R], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de [B] et [T] [S], a relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, avant dire droit, la production par le ministère public de pièces se rapportant à la saisie pénale immobilière autorisée par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Basse-Terre par ordonnance du 27 novembre 2024, puis a sursis à statuer sur la demande de Mme [R] tendant à voir prononcer la mainlevée de cette saisie pénale, sans assortir ce sursis à statuer d'un délai, alors « que les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée ; qu'en ordonnant un sursis à statuer sur la demande de mainlevée de la saisie pénale immobilière formée par Mme [R] dans l'attente de la production par le ministère public de pièces afférentes à cette saisie, sans impartir à ce dernier un délai pour communiquer lesdites pièces, la chambre de l'instruction, qui a ordonné un sursis à statuer d'une durée indéterminée et a interrompu le cours de la justice, a violé les articles 4 du code civil et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 4 du code civil et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme :

5Il résulte de ces textes que les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée.

6L'arrêt attaqué sursoit à statuer et ordonne, avant dire droit, la production par le ministère public de pièces se rapportant à la saisie.

7En prononçant ainsi, sans fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.

8La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation à intervenir ne concerne l'arrêt attaqué qu'en ce qu'il a omis de fixer une date de renvoi de l'affaire. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 27 février 2025, mais uniquement en ce qu'il a omis de fixer une date de renvoi de l'affaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 25-82.828 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00151 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AKK8SNK6