Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 25-82.828

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme : 5. Il résulte de ces textes que les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée. 6. L'arrêt attaqué sursoit à statuer et ordonne, avant dire droit, la production par le ministère public de pièces se rapportant à la saisie. 7. En prononçant ainsi, sans fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. 8. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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