Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 janvier 2026, n° 25-87.001
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00142
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 5 décembre 2025, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, la cour d'assises d'appel de la Seine-Saint-Denis a condamné le demandeur à la peine de douze ans de réclusion criminelle. 2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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