Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 janvier 2026, n° 25-86.970
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00139
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte d'un certificat de décès établi par un médecin du centre hospitalier universitaire de [Localité 2] que [X] [I] est décédé le [Date décès 1] 2025. 2. L'action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale. 3. Le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire est, dès lors, devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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