RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 janvier 2026, n° 25-80.641
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00104
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La précision, apportée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 à l'article 132-80 du code pénal, selon laquelle la circonstance aggravante résultant de la situation de concubinage entre le prévenu et la victime est constituée y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, a pour seul effet d'interpréter le texte qu'elle complète, sans le rendre plus sévère. En conséquence, cette disposition s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur
Articles du code pénal visés
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