Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 janvier 2026, n° 25-84.174
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00100
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces produites par M. [T] [D] qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 16 juin 2025 contre le jugement du tribunal de police de Versailles qui, pour contraventions au code de la route, a déclaré irrecevable son opposition à ordonnance pénale l'ayant déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 450 euros . 2. Le désistement est régulier en la forme.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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